CONDITIONS GÉNÉRALES
    D’ABONNEMENT AU SUIVI PATRIMONIAL

    Entre

    EQUANCE - CONSEIL EN GESTION DE PATRIMOINE - GESTION PRIVÉE INTERNATIONALE, ADHÉRENT DE LA CHAMBRE NATIONALE DES CONSEILS EN GESTION PATRIMONIALE (CNCGP), Statuts réglementés (CIF - COA/IAS - COBSP/IOBSP) Immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07004820

    Ci-après dénommé « le Prestataire »

    Et

    né(e) le

    Domicilié(e)

    Tél : Email :

    Ci-après dénommé « le Client »

    Il a été convenu ce qui suit :

    1) Objet du contrat

    Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Prestataire assure un suivi patrimonial personnalisé au Client, incluant l’analyse de sa situation financière, la mise à jour de sa stratégie patrimoniale et des recommandations adaptées à ses besoins.

    2) Nature et périmètre des services

    • Une analyse annuelle de la situation patrimoniale du Client ;

    • Une veille réglementaire et fiscale en fonction de son profil ;

    • Des recommandations personnalisées en fonction des évolutions de ses objectifs et de la conjoncture économique ;

    • Un accompagnement dans la mise en œuvre des solutions patrimoniales ;

    • Un accès privilégié à des rendez-vous de suivi ;

    • L’accès à une permanence patrimoniale (hotline), par mail, téléphone ou visioconférence.

    Le Prestataire peut réaliser des actes de gestion directe des actifs du Client, ou des opérations de conseil en investissement selon le degré d’abonnement souscrit ; cette activité relevant dès lors en outre du mandat de gestion signé en sus du présent formulaire d’abonnement.

    3) Durée du contrat et renouvellement

    Le présent contrat est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa signature. Il est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties au moins 1 mois avant l’échéance par courrier recommandé avec accusé de réception.

    4) Conditions financières

    Le suivi patrimonial est facturé sous forme d’abonnement payable mensuellement par prélèvement automatique ; les montants et prestations sont ainsi détaillés :

    4) Conditions financières

    Le suivi patrimonial est facturé sous forme d’abonnement payable mensuellement par prélèvement automatique ; les montants et prestations sont ainsi détaillés :

    4.2 Paiement de l’abonnement

    Tout retard de paiement supérieur à 10 jours donnera lieu à des pénalités calculées au taux légal en vigueur ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 20 €. En cas de réévaluation des conditions tarifaires, le Client sera informé et pourra résilier selon le préavis visé à l’Art. 8 ; à défaut, le nouveau tarif s’appliquera par tacite acceptation.

    5) Engagements et obligations des parties

    Obligations du Prestataire : fournir un suivi de qualité, en toute indépendance et avec diligence, en tenant compte des informations communiquées par le Client.

    Obligations du Client : fournir des informations exactes et à jour sur sa situation patrimoniale ; toute modification significative devra être communiquée afin d’adapter les recommandations.

    6) Confidentialité et protection des données

    Les informations transmises par le Client sont strictement confidentielles et ne seront en aucun cas divulguées à des tiers sans son accord écrit, sauf obligations légales ou réglementaires. Le Prestataire se conforme au RGPD ; le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

    7) Responsabilité

    Le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des pertes financières résultant de décisions prises par le Client sur la base des recommandations fournies.

    8) Résiliation

    Le présent contrat pourra être résilié : à l’initiative du Client, à tout moment, sous réserve d’un préavis (selon CGV) ; à l’initiative du Prestataire, en cas de manquement grave du Client, après mise en demeure restée infructueuse.

    9) Droit applicable et litiges

    Attribution de juridiction : tout litige ou différend causé et/ou lié au présent contrat (formation, validité, interprétation, exécution ou rupture), et plus généralement concernant les relations d’affaires liant les parties, relève de la compétence exclusive des juridictions de la ville de Montpellier (France).




    Mandat de Prélèvement SEPA

    Dans le cadre de l’abonnement, vous autorisez Equance et votre banque à prélever les montants dus, conformément au mandat SEPA. Vous recevrez un document de mandat à signer électroniquement.




    Equance Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 000 €. RCS Montpellier 481 936 425. Siège social : Bât. 25 Parc Club du Millénaire - 1025 rue Henri Becquerel CS 49521 - F-34961 MONTPELLIER CEDEX 2. Accueil Téléphonique : +33 (0) 4 67 71 05 42 - Télécopie : +33 (0) 4 67 65 85 37 - Courriel : contact@equance.com - Site internet : www.equance.com - Immatriculé à l’ORIAS sous le n°07004820 (www.orias.fr) en qualité de Conseiller en Investissements Financiers (CIF), adhérent à la CNCGP, association professionnelle agréée par l’AMF - Activités COA & COBSP régulées par l’ACPR - Carte pro transaction n°CPI 3402 2018 000 025 565 (CCI de l’Hérault). Ne peut recevoir aucun fonds, effet ou valeur - Assurance RCP & Garantie Financière n°112 786 342 (MMA).